Un crédit auto représente comme tout autre crédit une certaine somme. Et si pour l’emprunteur il s’agit d’un engagement financier qui implique des remboursements, pour l’établissement financier il s’agit d’un investissement de valeur. Aussi pour les deux partis des lois sont en vigueur pour leur garantir une certaine protection.
Pour les prêts à la consommation dont le crédit auto nous avons la loi Scrivener. Elle est appliquée depuis le mois de mai 2011. Ainsi pour tous les crédits d’une somme inférieure à 75.000€ pour une durée minimum de trois mois il existe quelques réglementations. Lesquelles sont :
La loi Neiertz vient en complémentarité avec la loi Scrivener et relève du problème de surendettement. Pour cela l’établissement prêteur a le devoir de veiller sur le surendettement d’un emprunteur. Ainsi il doit établir l’offre de prêt en se référant au taux de référence établi par la banque de France. Dans la même optique, des commissions de surendettement sont en place. Ces derniers servent dans les négociations entre établissement prêteur et emprunteur lors de cas d’impayés. A noter que pour veiller sur ce même de surendettement, les foyers surendettés se retrouvent sur le fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP). Le FICP est accessible aux différents établissements financiers et les inscrits de la liste n’ont plus la possibilité de procéder à un rachat de crédit.
