Le droit de préemption est un droit de priorité qu’une personne a sur la vente d’un bien foncier ou immobilier, il est soit consacré par la loi ou prévu dans un contrat entre particuliers. Le propriétaire d’un bien immobilier est donc dans l’obligation d’avertir tout titulaire du droit de préemption avant toute vente. Le droit de préemption ne revient pas seulement aux personnes publiques, mêmes les personnes privées peuvent être titulaires d’un droit de préemption. Se faire assister par un avocat est important parce que ce dernier a la connaissance et les compétences requises en la matière. Tout avocat engagé par un client, peut faire valoir les droits de ce dernier en contestant une procédure si des erreurs ont été commises. Le droit préemption doit suivre une procédure légale.
Le droit de préemption existe en deux catégories à savoir : le droit de préemption simple et le droit de préemption renforcé. Dans la majorité des cas, on se trouve dans des situations de droit de préemption simple, c’est-à-dire le DPU (droit de préemption urbain). En tant que personne publique, toutes les communes sont prioritaires parce qu’elles sont titulaires d’un droit de préemption urbain, ce qui leur permet d’être placées prioritaires dans une transaction immobilière. Cela s’explique dans le cas d’un projet d’urbanisation, telle que la construction des logements, la rénovation de vieux bâtiments ou d’un projet pour lutter contre l’insalubrité, la notion d’utilité publique est très déterminante dans cette procédure. Le prix du bien est bel et bien fixé par le vendeur, et le titulaire du droit de préemption doit s’incliner. Mais il arrive des cas où le prix du bien peut être revu à la baisse, en cas de désaccord, les parties doivent se rapprocher d’un juge d’expropriation qui donnera le juste prix. Le vendeur doit avertir sa commune de son projet de vente dans une déclaration du droit d’aliéner, le titulaire du droit a deux mois pour répondre au vendeur. Dépassé ces 2 mois, le propriétaire est libre de vendre son bien à un autre acquéreur. Le silence peut être synonyme d’une renonciation dans ce cas.
Le contentieux en la matière est très abondant, mais très peu de professionnels touchés sont capables de répondre correctement aux questions liées à la préemption. En tant qu’expert des questions du droit de préemption http://www.jorion-avocats.com/preemption/ accompagne les clients et les aide à bénéficier d’une assistance juridique qui leur permet d’éviter de se retrouver dans situations chaotiques, telle qu’une omission d’informer la commune, le vendeur cours le risque de voir sa vente être annulée.
