La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ainsi que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sont des prélèvements faits sur les revenus de tous les résidents en France. Cela afin de financer la sécurité sociale en France. Du fait des clauses entre les pays de l’Union Européenne et la Suisse, certaines personnes, ainsi que leurs revenus sont exonérés de taxes. Mais la France n’y avait pas tenu compte dans la pratique à une certaine époque. C’est la raison pour laquelle a été instigué le remboursement de la CSG à tous les non-résidents de France qui ont été prélevés. Cette loi est entrée en vigueur depuis 2015. Ainsi, vous aurez dans cet article 3 choses à savoir sur le remboursement de la CSG des non-résidents de France.
Selon les clauses du règlement de l’Union Européenne et de la Suisse, un unique régime de protection sociale n’est applicable à un même contribuable dans tous les pays membres. Ainsi, pour déterminer le pays dans lequel vous devez verser vos taxes sur la CSG et la CRDS, vous devez vous référer au lieu où vous exercez une activité économique. Lorsque vous êtes dans le cas où vous exercez dans un état autre que la France et que celle-ci vous prélève des taxes CSG, vous pouvez faire une demande de remboursement de la CSG pour les non-résidents. En effet, la France jusqu’en 2015, ne considérait pas la CSG et la CRDS comme des cotisations sociales, mais plutôt comme des impôts. Puis, l’arrêté du 27 juillet 2015 et la CJUE ont rejeté cette position.
Par exemple, si vous êtes un résident fiscal britannique, que vous avez vendu un bien immobilier en France et que des taxes vous ont été prélevés, vous pouvez faire la demande de remboursement de ces prélèvements.
Il faut noter que le remboursement de la CSG s’applique à une catégorie de personnes ainsi que de revenus. Ainsi, les personnes et les revenus concernés par cette exonération de la CSG et de la CRDS sont les suivants :
Pour obtenir votre remboursement, vous devez suivre une procédure. Ainsi, pour y avoir accès, vous devez faire une réclamation auprès des institutions agréées. Il y a certaines structures ou agences de fiscalité qui peuvent vous aider pour le calcul des remboursements qui vous sont dus. Elles vous aident également à établir tous les documents afférents, afin d’acheminer votre demande de remboursement.
Ainsi, si vous avez été prélevé sur une plus-value dans le cas d’un bien immobilier, vous devez faire votre réclamation à la direction départementale des finances publiques ou l’acte a été effectué. Pour ce qui concerne les personnes dont les prélèvements ont été faits sur les revenus du patrimoine, vous pouvez faire votre réclamation au service des impôts dont vous dépendez.
